Conditions générales de vente

ECOVAIR – pompes à chaleur, photovoltaïque, isolation – version du 21 octobre 2026

ECOVAIR, SAS au capital de 40 000 euros, siège social : 37 rue Adam Ledoux – 92400 Courbevoie, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 830 292 710 – TVA intracommunautaire FR10830292710.

I – CHAMP D'APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – INFORMATION

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit à toute vente de produits et prestations de service proposés par la société ECOVAIR. Préalablement à la signature du bon de commande et conformément à l'article L. 221-5 du code de la consommation, le client reconnaît avoir eu communication, notamment par la remise d'une fiche d'information précontractuelle et/ou du catalogue « ECOVAIR » : des informations relatives à l'identité et l'activité du vendeur, aux caractéristiques essentielles des produits ou services proposés, à leurs prix et aux délais de livraison et/ou de réalisation des travaux, à l'existence d'un droit de rétractation applicable à un contrat conclu hors établissement avec le vendeur, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties légales, notamment la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés, et des éventuelles garanties commerciales, ainsi que, le cas échéant, au service après-vente et aux autres conditions contractuelles ; à la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du code de la consommation.

Par ailleurs, préalablement à la signature du bon de commande et conformément à l'article R. 111-2 du code de la consommation, le client reconnaît avoir eu communication, notamment par la remise d'une fiche d'information précontractuelle et/ou du catalogue « ECOVAIR » : du statut et de la forme juridique de l'entreprise ; des coordonnées permettant d'entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec elle ; le cas échéant, du numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ; le cas échéant, du nom et de l'adresse de l'autorité ayant délivré l'autorisation d'exercer son activité ; de son numéro individuel d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée ; le cas échéant, de son titre professionnel, de l'État membre de l'Union européenne dans lequel il a été octroyé et du nom de l'ordre ou de l'organisme professionnel auprès duquel elle est inscrite ; des conditions générales ; des clauses contractuelles relatives à la législation applicable et à la juridiction compétente ; de la garantie financière ou de l'assurance de responsabilité professionnelle souscrite, des coordonnées de l'assureur ou du garant ainsi que de la couverture géographique du contrat ou de l'engagement.

La responsabilité du vendeur est limitée à assurer la conformité des produits et services indiqués au présent contrat.

Toute commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, qui prévalent sur toute autre condition.

II – COMMANDE

Toute commande, pour être valable, doit être établie sur les bons de commande de la société ECOVAIR (sauf cas particulier visé par la Direction). Le vendeur n'est pas tenu d'envoyer un écrit pour confirmer la commande, quel que soit le mode de règlement. L'acheteur a la faculté de renoncer à la commande dans les conditions prévues par le code de la consommation et rappelées ci-après (« Informations concernant l'exercice du droit de rétractation »).

En cas d'infaisabilité technique de la commande, la société ECOVAIR pourra résilier unilatéralement la vente à tout moment, sans versement d'aucune indemnité à l'acheteur, et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à quelque titre que ce soit. Le vendeur pourra alors proposer à l'acheteur d'autres produits.

Le bon de commande précise les caractéristiques essentielles des biens et prestations commandés, notamment :

• pompe à chaleur et chauffe-eau thermodynamique : type d'équipement (air/eau, air/air, géothermique, chauffe-eau thermodynamique), marque et référence de chaque unité, puissance nominale (kW), performance énergétique (ETAS ou COP), volume du ballon le cas échéant ;
• installation photovoltaïque : marque, modèle, puissance unitaire et nombre de modules, puissance crête totale (kWc), marque et modèle de l'onduleur ou des micro-onduleurs, pose en surimposition, mode de valorisation de l'électricité produite (autoconsommation, vente du surplus ou vente totale) ;
• isolation : nature des travaux (combles perdus, rampants, murs, planchers), surface traitée (m²), nature, marque et référence de l'isolant, épaisseur et résistance thermique R (m².K/W), certification de l'isolant (ACERMI ou équivalent) ;
• pour toutes les activités : prix TTC, et le cas échéant sa ventilation entre matériel et main-d'œuvre, montant des aides et primes déduites ou estimées, délai de livraison et d'exécution, identité du sous-traitant.

III – MODIFICATION DE LA COMMANDE

Toute modification ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit. Si la Société n'accepte pas la modification ou la résolution, les acomptes versés ne pourront être restitués. Toute modification apportée à une commande entraîne de plein droit l'annulation des conditions précédemment acceptées par la Société en ce qui concerne les prix, délais, conditions de paiement et mode de livraison. Elle peut éventuellement entraîner, de la part de la Société, l'annulation de la commande sans qu'aucune indemnité ne puisse être réclamée par le Client.

IV – MARQUES

Les marques et appellations commerciales indiquées au bon de commande pour désigner les produits proposés seront livrées dans la limite des stocks disponibles ou selon des produits au moins équivalents et certifiés CE. Dans cette hypothèse, le Client conserve la possibilité de demander la livraison de matériels similaires dans la marque de son choix, sauf à accepter sans réserve la livraison des produits fournis.

V – OBLIGATIONS DE LA SOCIÉTÉ

La société ECOVAIR s'engage à livrer et à installer l'Équipement (pompe à chaleur, chauffe-eau thermodynamique, système solaire combiné, installation photovoltaïque ou tout autre produit) et/ou à réaliser les travaux d'isolation décrits dans le bon de commande, à l'adresse indiquée par le Client dans ce même bon de commande.

5.1. La société ECOVAIR procédera ou fera procéder, par tout professionnel de son choix et sous sa responsabilité, à la livraison de l'Équipement à l'adresse mentionnée par le Client et à son installation au domicile du Client (en toiture pour une installation photovoltaïque), ainsi qu'à la réalisation des travaux d'isolation. La Société et le Client arrêteront d'un commun accord les jours et horaires de l'installation.

5.2. La société ECOVAIR s'engage à livrer et à installer les équipements dans le délai indiqué sur le bon de commande, sous réserve de l'obtention des autorisations administratives et de la faisabilité technique de l'installation.

5.3. La société ECOVAIR informera par écrit le Client de la prorogation du ou des délais initialement indiqués en cas d'événement indépendant de sa volonté faisant obstacle à l'exécution du contrat. La société ECOVAIR et le Client se mettront d'accord sur le nouveau délai d'installation.

VI – OBLIGATIONS DU CLIENT

6.1. Le Client s'engage à apporter sa pleine et entière collaboration à l'exécution du contrat. À ce titre, il transmet à la société ECOVAIR tous les documents, plans et plus généralement toutes les informations nécessaires à la société ECOVAIR ou à ses prestataires pour la réalisation de l'installation.

6.2. Lorsque l'opération bénéficie d'une aide publique ou d'une prime (notamment MaPrimeRénov' ou prime au titre des certificats d'économies d'énergie), le Client s'engage à répondre aux sollicitations de l'ANAH, du fournisseur de la prime ou de tout organisme compétent, notamment à la demande de consentement aux travaux et à l'éventuel contrôle sur site réalisé par l'organisme de contrôle mandaté.

En l'absence de réalisation desdites démarches ou en cas d'entrave par le Client à leur réalisation, et ce peu important les différends entre la société ECOVAIR et le Client, ce dernier est informé que le retrait de l'aide aurait pour conséquence le règlement intégral de la somme correspondante directement par le Client.

6.3. Le Client s'interdit toute intervention sur l'équipement jusqu'à sa mise en service et s'interdit de le céder à un tiers avant le complet paiement du prix.

VII – DOSSIER ADMINISTRATIF

7.1. Autorisations – Le Client reconnaît être informé du fait que l'installation de certains produits peut nécessiter l'obtention d'autorisations administratives, notamment en matière d'urbanisme (ex. : déclaration préalable). Le Client mandate le vendeur afin d'obtenir ces autorisations. À cette fin, il s'engage à fournir au vendeur, dans les plus brefs délais, tous documents nécessaires. Le Client reconnaît être informé que ces démarches administratives peuvent être longues et reporter la date d'installation prévue, voire l'empêcher.

7.2. Raccordement des installations photovoltaïques – Lorsque le contrat porte sur une installation photovoltaïque raccordée au réseau, le Client est informé que l'injection et, le cas échéant, la vente de l'électricité produite (vente du surplus ou vente totale) nécessitent une demande de raccordement auprès du gestionnaire du réseau public de distribution (Enedis ou entreprise locale de distribution) et, en cas de vente, la conclusion d'un contrat d'achat avec l'acheteur obligé (EDF Obligation d'Achat ou entreprise locale de distribution). Le Client mandate le vendeur afin d'accomplir, en son nom et pour son compte, les démarches nécessaires (demande de raccordement, attestation de conformité Consuel, demande de contrat d'achat). Le Client reste seul titulaire de ces contrats.

Les conditions et tarifs d'achat de l'électricité sont fixés par arrêté ministériel et révisés périodiquement ; le tarif applicable est déterminé selon les règles en vigueur, en principe à la date de la demande complète de raccordement. En conséquence, la société ECOVAIR ne saurait être tenue pour responsable d'une variation du tarif d'achat entre la commande et le raccordement effectif ou la mise en service de l'installation.

Le raccordement de l'installation au réseau public d'électricité relève de la seule responsabilité du gestionnaire de réseau. Les travaux de liaison entre l'installation et le point de raccordement sont pris en charge par le vendeur, ainsi que les frais de tranchée dans la limite de 30 mètres ; au-delà, ces frais restent à la charge du Client. Sauf clause contraire figurant aux conditions particulières du bon de commande, la contribution au raccordement facturée par le gestionnaire de réseau reste à la charge du Client. Le paiement de la commande est dû à ECOVAIR à l'installation du matériel, indépendamment des délais d'obtention de l'attestation Consuel et de réalisation du raccordement par le gestionnaire de réseau, qui ne pourront être opposés à ECOVAIR.

7.3. Mise en service des installations photovoltaïques – La mise en service de l'installation ne peut intervenir qu'une fois le raccordement au réseau réalisé par le gestionnaire de réseau. En conséquence, le vendeur ne pourra être tenu responsable d'un retard de mise en service dû au Client ou au gestionnaire de réseau. Les frais de mise en service pris en charge par le vendeur comprennent le raccordement de l'onduleur au compteur électrique, sous réserve que ce dernier soit situé à moins de 30 mètres de l'onduleur. Sauf clause contraire figurant au recto du bon de commande, les frais de tranchée au-delà de cette distance et les autres frais éventuels de mise en service restent à la charge du Client. La mise en service dépend notamment de la signature par le Client du contrat avec le gestionnaire de réseau et du paiement par le Client des frais de raccordement lorsqu'ils ne sont pas pris en charge par le vendeur.

Les estimations de production et d'économies éventuellement remises au Client sont établies à titre indicatif, à partir des données d'ensoleillement, d'orientation et d'inclinaison disponibles ; la production réelle dépend notamment des conditions météorologiques, de l'ombrage et de l'entretien de l'installation.

VIII – LIVRAISON

Sauf stipulation contraire, la livraison ou la réalisation de la prestation intervient à l'adresse du Client indiquée au recto du bon de commande. La livraison s'entend de la remise du matériel et de son installation au domicile de l'acheteur ou, pour les travaux d'isolation, de leur réalisation, à l'exclusion des travaux de raccordement au réseau public d'électricité réalisés par le gestionnaire de réseau.

La livraison des produits et matériels, dans la limite des stocks disponibles, est déterminée avec le vendeur, qui fixe avec le Client une date de livraison/installation respectant les dispositions de l'article L. 216-1 du code de la consommation. Sauf stipulation contraire au recto du bon de commande, la livraison/installation interviendra dans un délai de 90 jours maximum à compter de la signature du présent contrat, sous réserve de l'obtention des autorisations administratives nécessaires et de l'acceptation du dossier de financement en cas de souscription par le Client d'un prêt auprès d'un des partenaires financiers du vendeur.

L'installation et la mise en service des matériels ne peuvent être assurées que par le vendeur ou toute société mandatée par ce dernier. Le Client doit réaliser personnellement soit la mise en décharge, soit le stockage des éléments enlevés du fait de l'installation, qui restent sa propriété. Si les travaux ne peuvent intervenir qu'avec l'accord de tiers ou de la copropriété, il appartient au Client de l'obtenir préalablement à l'intervention de la Société. En cas de refus et d'intervention inutile des techniciens missionnés, le Client s'expose à supporter les frais d'annulation prévus à l'article XIII des présentes. Si le vendeur accepte des modifications demandées par le Client après la commande, le délai de livraison pourra être augmenté sans possibilité de résolution du contrat aux torts du vendeur. Les frais et les risques liés à l'opération de livraison des produits sont à la charge exclusive de la société ECOVAIR. À compter de la livraison, les risques des produits sont transférés à l'acheteur.

Le bon de commande sera considéré comme caduc et le contrat résolu de plein droit, à la seule demande du vendeur, si au-delà de la date prévue aucune livraison ou installation n'a pu être réalisée en raison :

• de faits non imputables au vendeur, tels que : infaisabilité technique ; devis de raccordement au réseau public d'électricité supérieur à 3 000 euros HT pour une installation photovoltaïque ; annulation justifiée, par les seuls partenaires financiers du vendeur, du contrat de crédit préalablement accordé au Client ; rejet des demandes d'autorisation par les autorités administratives ; avis négatif de l'architecte des Bâtiments de France, etc. ;
• d'un cas de force majeure tel que, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, l'indisponibilité ou la rupture de stock des matériels commandés chez les fournisseurs ou sous-traitants du vendeur, la mise en liquidation judiciaire de l'un des fournisseurs ou sous-traitants du vendeur, les grèves générales, etc.

Dans ce cas, le vendeur remboursera, dans les plus brefs délais, toutes sommes ou acomptes préalablement reçus du Client, sans autre recours de celui-ci à l'encontre du vendeur. En cas de non-réalisation des travaux du seul fait du vendeur, celui-ci indemnisera le Client d'un montant correspondant à 30 % TTC du prix de la commande, en plus du remboursement de tout acompte préalablement reçu. En cas de rupture de stock ou d'évolution technique du matériel, le Client autorise expressément le vendeur à fournir une installation ou des produits dont les caractéristiques, la marque, la qualité et la contenance seront au moins équivalentes à celles figurant sur le bon de commande.

IX – RÉCEPTION DES PRODUITS

L'acheteur doit s'assurer, au moment de la livraison, de la conformité des produits avec sa commande. Si les produits livrés ne sont pas conformes en nature ou en quantité aux spécifications indiquées sur le bon de livraison, ou ont subi des avaries durant le transport, l'acheteur doit inscrire lisiblement ses réserves sur le bordereau de livraison et signaler également les dommages à ECOVAIR par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 72 heures de la livraison. Dans cette hypothèse, le Client pourra obtenir le remplacement gratuit du matériel. À défaut, ECOVAIR considérera que les produits livrés sont conformes à la commande, l'acheteur perdra tous ses droits à l'encontre du transporteur et le vendeur ne pourra pas être appelé à se substituer à la responsabilité de celui-ci. Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du matériel livré doivent être formulées par écrit dans les 8 jours suivant l'implantation physique des matériels. À défaut, le Client est réputé les avoir acceptés sans réserve. En cas de vice apparent ainsi constaté, de vice caché ou de non-conformité, le Client pourra obtenir le remplacement gratuit du matériel.

Conformément à l'article L. 111-4 du code de la consommation, les biens contenant des équipements électriques et électroniques et le fabricant ou l'importateur n'ayant pas fourni à la société ECOVAIR l'information sur la disponibilité ou la non-disponibilité des pièces détachées, les pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens sont réputées non disponibles. Le Client reconnaît avoir été informé de cette absence d'information préalablement à la signature du bon de commande.

X – INSTALLATION

10.1. Forfait – Le Client reconnaît avoir été informé que le prix du forfait installation comprend :

• pour les pompes à chaleur : pose des unités intérieures, pose de l'unité extérieure sur support adapté, tirage de ligne à partir du tableau électrique, liaisons hydrauliques et frigorifiques et leurs accessoires, mise en service et essais de fonctionnement ;
• pour les chauffe-eau thermodynamiques : pose du ballon, raccordements hydrauliques et électriques, mise en service et essais de fonctionnement ;
• pour les systèmes solaires combinés : pose et fourniture des capteurs ainsi que de l'accumulateur et des liaisons permettant de les raccorder entre eux ;
• pour les installations photovoltaïques : prévisite technique, mise en sécurité du chantier, dépose des tuiles nécessaire à la pose, pose des modules, du système de fixation et des coffrets de protection, pose de l'onduleur ou des micro-onduleurs et de leurs accessoires, tirage de la ligne, reprise de l'étanchéité de la couverture ;
• pour les travaux d'isolation : protection des lieux, repérage et protection des boîtiers électriques, spots et conduits de fumée (respect des écarts au feu), mise en œuvre de l'isolant à l'épaisseur et à la résistance thermique indiquées au bon de commande, pose des accessoires nécessaires (rehausse de trappe, repères d'épaisseur), nettoyage du chantier.

Ne sont pas compris dans le forfait, sauf mention contraire au bon de commande : pour les installations photovoltaïques, la contribution au raccordement facturée par le gestionnaire de réseau, la mise en déchetterie, le déplacement des compteurs, le désamiantage, l'intervention sur la charpente et la tranchée au-delà de 30 mètres ; pour les travaux d'isolation, le retrait et l'évacuation de l'ancien isolant, le traitement de la charpente ou des nuisibles, le désamiantage, la mise en conformité de l'installation électrique et la création d'un accès aux combles.

10.2. Paiement – L'installation intervient selon les modalités de paiement prévues à l'article XI des présentes.

10.3. Sous-traitance – L'installation et la mise en service des produits ne peuvent être assurées que par ECOVAIR ou par un sous-traitant mandaté par elle. Le recours à un sous-traitant et l'identité de celui-ci sont portés à la connaissance du Client avant la signature du bon de commande. En tout état de cause, ECOVAIR est responsable des installations effectuées par un sous-traitant mandaté par elle.

10.4. Diligences accomplies par le Client – À la date d'installation, le Client procède aux mises aux normes électriques, au démontage et/ou à la mise en décharge des éléments enlevés du fait de l'installation, qui restent sa propriété, ces prestations n'étant pas comprises dans le forfait installation. Si les travaux ne peuvent intervenir qu'avec l'accord de tiers ou de la copropriété, il appartient au Client de l'obtenir préalablement à l'intervention d'ECOVAIR. En cas de refus et d'intervention inutile des techniciens missionnés par ECOVAIR, le Client s'expose à supporter les frais d'annulation prévus à l'article XIII des présentes.

10.5. Installations photovoltaïques – ECOVAIR ne pourra être tenue pour responsable du délai ou de l'impossibilité de raccordement au réseau public d'électricité imputables au gestionnaire de réseau.

Les installations photovoltaïques proposées par ECOVAIR sont exclusivement posées en surimposition de la toiture. Le raccordement électrique de l'installation est réalisé exclusivement par ECOVAIR ou par son sous-traitant ; le Client s'interdit de faire intervenir un tiers sur l'installation ou sur son raccordement. Lorsque l'installation comprend une batterie de stockage, celle-ci est installée à l'extérieur du logement.

Le Client est informé que le bon fonctionnement de l'installation photovoltaïque et le maintien des garanties supposent un entretien régulier, conforme aux prescriptions du fabricant. ECOVAIR propose au Client la souscription d'un contrat de maintenance ; à défaut, l'entretien de l'installation reste sous la seule responsabilité du Client.

10.6. Pompes à chaleur air/eau – ECOVAIR ne peut être tenue responsable d'une éventuelle défaillance du réseau secondaire existant (radiateurs, tuyauterie).

10.7. Travaux d'isolation – Le Client s'engage à rendre les zones à isoler accessibles et dégagées le jour des travaux. ECOVAIR signale au Client, avant le début des travaux, toute anomalie visible constatée (infiltration, conduit de fumée non conforme, installation électrique dangereuse) ; les travaux nécessaires pour y remédier ne sont pas compris dans le prix, sauf mention contraire au bon de commande.

XI – PRIX

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des produits vendus sont ceux figurant dans le catalogue des prix au jour de la commande. Ces prix sont, à cette date, fermes et définitifs. Ils sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, frais de livraison et emballage inclus. Le Client reconnaît avoir été informé des différents modes et conditions de règlement indiqués sur le bon de commande.

Le règlement peut s'effectuer par tout mode de paiement, à l'exception des lettres de change et des billets à ordre lorsque la vente est financée par un crédit, conformément au code de la consommation.

Conformément à l'article L. 221-10 du code de la consommation, le Client reconnaît et déclare qu'il n'a versé et qu'il ne lui a été demandé aucune somme avant l'expiration du délai de sept jours prévu par cet article. Le Client reconnaît être informé qu'il a la possibilité de choisir un organisme de financement différent des partenaires financiers habituels du vendeur. En cas de paiement comptant et après expiration du délai de sept jours prévu à l'article L. 221-10, le Client verse au vendeur un acompte équivalent à 30 % du montant TTC de la commande, sur appel du vendeur. Le paiement du solde de la commande intervient à la livraison et/ou à l'installation.

En cas de financement de l'installation au moyen d'un crédit accordé au Client par un partenaire financier du vendeur, le paiement intervient après signature par le Client de l'attestation de fin de travaux et/ou de l'autorisation de déblocage des fonds transmise au partenaire financier.

XII – RETARD DE PAIEMENT

En cas de retard de paiement, ECOVAIR aura de plein droit la possibilité de déclarer le marché résilié, de reprendre le matériel livré et de demander des dommages et intérêts, ou de poursuivre l'exécution du marché en exigeant le paiement immédiat, quel que soit le délai initialement prévu. L'usage de la présente clause est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. La même lettre pourra notifier l'extinction ou la suspension de la garantie. Aucune contestation ne pourra prolonger, suspendre ni modifier l'échéance des paiements. En cas de résiliation du contrat pour non-paiement ou paiement tardif d'une échéance, les sommes antérieurement payées par le Client resteront acquises à ECOVAIR à titre de dommages et intérêts, en application de la présente clause, qui a le caractère d'une clause pénale au sens de l'article 1231-5 du Code civil. ECOVAIR pourra demander des dommages et intérêts complémentaires. Sauf convention contraire, les fournitures et prestations de services d'ECOVAIR sont payables au comptant. Tout règlement non effectué à l'échéance fixée entraîne de plein droit la perception d'intérêts de retard égaux à une fois et demie le taux légal. En cas de règlement différé convenu lors de la commande, le matériel devra être tenu en bon état et ne pourra être ni vendu, ni donné, ni mis en gage, ni déplacé. Le défaut de règlement d'une seule échéance rendra exigible la totalité des sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu. En cas de non-paiement, les frais de rappel ou de recouvrement resteront à la charge du débiteur défaillant. Les frais de recouvrement seront calculés forfaitairement par référence au tarif des organismes spécialisés.

XIII – ANNULATION

Toute demande d'annulation au-delà du délai légal de rétractation pourra entraîner des frais d'annulation équivalant à 30 % du montant de la commande, à titre de faculté de dédit, que la Société se réserve le droit de facturer.

Néanmoins, passé le délai légal de rétractation, aucune demande d'annulation ne saurait intervenir si la Société a passé commande des matériels auprès de son fournisseur en exécution du contrat, si celui-ci a commencé à recevoir exécution et/ou si les matériels ont été livrés conformément au Client. Dans cette hypothèse, le vendeur se réserve le droit de facturer à l'acheteur une somme en dédommagement des frais de mise en fabrication du matériel et des frais incompressibles de dossier et de déplacement qu'il aura engagés. Toute somme versée à titre d'acompte, qui ne peut l'être qu'après l'expiration du délai de sept jours prévu à l'article L. 221-10 du code de la consommation, sera restituée par ECOVAIR en cas de financement intégral de l'installation par un organisme de crédit, à l'encaissement dudit financement.

XIV – GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ ET GARANTIE LÉGALE DES VICES CACHÉS

Le vendeur garant de la conformité des biens au contrat est la société ECOVAIR, 37 rue Adam Ledoux – 92400 Courbevoie, auprès de laquelle le Client formule toute demande au titre de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés.

Il appartient à l'acheteur de faire vérifier par un professionnel de l'électricité la qualité de son installation privative. En particulier, l'acheteur doit s'assurer que la tension d'alimentation de son installation correspond à la tension indiquée sur la plaque signalétique de l'appareil, et que son installation est pourvue des protections obligatoires conformes aux normes en vigueur. Même si ECOVAIR effectue le branchement des appareils, elle n'est pas responsable de l'installation électrique de l'acheteur ni de sa conformité.

L'acheteur doit garder l'emballage d'origine des produits pour faire parvenir le produit qu'il juge défectueux au siège de la société. La garantie prend effet à compter de la date de facturation du matériel. Le coût du transport reste à la charge de l'acheteur si le produit, après contrôle en usine, ne présente aucun dysfonctionnement ou si l'article n'est plus sous garantie. Dans le cas contraire, le coût du transport est à la charge d'ECOVAIR. Le matériel vendu est garanti selon les conditions du constructeur, à l'exclusion de toute installation, utilisation ou entretien non conforme aux préconisations et notices fournies. À ce titre, l'acheteur reconnaît avoir reçu les indications relatives à une utilisation normale et prévisible des produits fournis. En cas de dysfonctionnement ou de défectuosité du matériel, le Client doit soumettre toute demande d'intervention ou de garantie au vendeur, dont l'accord préalable est nécessaire avant tout remplacement ou ouvrage. Le recours en garantie doit se faire par courrier. À défaut, toute intervention ou tout remplacement de pièces effectué directement par le Client, ou à sa demande par un prestataire non agréé par le fabricant du matériel, annulera les garanties fournies. Les dommages liés à des faits non imputables au vendeur ou à une utilisation du matériel non conforme aux recommandations du fabricant sont exclus de la garantie.

Exclusions de garantie : détérioration du matériel provenant d'accidents de toutes sortes non imputables au vendeur ; adjonction de pièces ne provenant pas du vendeur ou du fabricant ; intervention d'une personne non agréée par le vendeur ou le fabricant ; variation du courant électrique due à la défectuosité de l'installation électrique du Client (ex. : défaut de mise aux normes) ; non-respect des consignes d'utilisation ; perturbations relevant de la force majeure ; défaut d'entretien et de maintenance.

Installations photovoltaïques – Garantie de puissance du fabricant : si, dans les 12 années suivant la date de vente à l'acheteur initial, un module présente une puissance inférieure à 90 %, ou dans les 25 années une puissance inférieure à 80 %, de la puissance minimale stipulée à la date de livraison, et à condition que le fabricant, seul compétent en la matière, reconnaisse que la perte de puissance est due à un défaut de matériel ou de fabrication, le fabricant compensera la perte constatée, soit en fournissant à l'acheteur un nombre suffisant de modules pour remplacer la puissance manquante, à un coût calculé au prorata du temps de service du module défaillant, soit en réparant ou en remplaçant le module, au choix exclusif du fabricant. Cette garantie ne couvre ni les dommages résultant d'une utilisation anormale ou fautive, ni ceux résultant d'une alimentation ou d'une installation électrique non conforme. Elle n'est pas applicable si l'acheteur a réalisé ou fait réaliser des travaux de remise en état ou de modification des appareils vendus par un tiers non agréé par ECOVAIR ou par le fabricant.

Travaux de pose, de raccordement et d'isolation – Lorsque les travaux réalisés constituent un ouvrage ou un élément d'équipement au sens des articles 1792 et suivants du Code civil, le Client bénéficie en outre, le cas échéant, de la garantie de parfait achèvement (un an à compter de la réception des travaux), de la garantie de bon fonctionnement (deux ans) et de la garantie décennale.

Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l'application de la garantie légale de conformité ni de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil. La société ECOVAIR indique avoir souscrit une assurance responsabilité civile décennale.

XV – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Il est convenu que les produits livrés et facturés à l'acheteur restent la propriété de la société ECOVAIR jusqu'à complet paiement de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des produits. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert à l'acheteur, à compter de la livraison, des risques de perte ou de détérioration des biens ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

XVI – RÉSILIATION – RÉSOLUTION DE LA COMMANDE

La commande peut être résolue par l'acheteur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, en cas :

• de livraison d'un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit ;
• de livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande ou, à défaut d'une telle date, dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, après que le vendeur a été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable ;
• de hausse du prix qui n'est pas justifiée par une modification technique du produit imposée par les pouvoirs publics.

Dans tous ces cas, l'acheteur peut exiger le remboursement de l'acompte versé, majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d'encaissement de l'acompte.

La commande peut être résolue par le vendeur en cas :

• de refus de l'acheteur de prendre livraison ;
• de non-paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison.

En ce cas, la résolution est prononcée par simple lettre recommandée avec demande d'avis de réception et est acquise de plein droit sans formalité judiciaire. L'acompte versé à la commande reste alors acquis au vendeur à titre d'indemnité.

XVII – AIDES PUBLIQUES ET RÉGLEMENTATION

La société ECOVAIR ne peut en aucun cas, dès lors que ses installations sont conformes aux exigences applicables, être tenue responsable si l'organisme compétent (ANAH, fournisseur de la prime CEE ou tout autre organisme) n'accorde pas ou ne verse pas l'aide ou la prime sollicitée. L'acheteur reste seul responsable des démarches et demandes à effectuer auprès de l'administration pour solliciter le bénéfice d'aides ou d'avantages fiscaux, sauf mandat exprès donné à ECOVAIR. La Société n'est pas engagée par les positions de l'administration ni par l'évolution de la réglementation applicable au matériel vendu et aux aides. S'agissant des installations photovoltaïques, l'obligation d'achat de l'électricité produite incombe à l'acheteur obligé (EDF Obligation d'Achat ou entreprise locale de distribution), indépendamment d'ECOVAIR ; ses conditions sont définies par la réglementation et ne relèvent pas de la responsabilité du vendeur. Le vendeur invite l'acheteur à souscrire une assurance complémentaire et/ou à faire les déclarations nécessaires auprès de son assurance habitation afin de couvrir les risques de dommages au matériel livré et installé par ECOVAIR. En toute hypothèse, la sollicitation par le Client de subventions, primes ou aides publiques ne constitue pas une condition suspensive à l'exécution du contrat, et leur non-obtention ne peut justifier l'annulation du contrat. Il appartient au Client de s'assurer, pendant le délai de rétractation, de la nature et du montant des aides auxquelles il peut prétendre.

XVIII – NORMES

Les prestations de la société ECOVAIR sont exécutées conformément aux lois, règlements et normes en vigueur à la date du bon de commande. En cas de modification de ces lois, règlements et/ou normes en cours de contrat, la société ECOVAIR présentera au Client un devis des modifications nécessaires. Si le Client refuse, explicitement ou implicitement faute de réponse sous huit (8) jours, il assumera seul l'entière responsabilité d'un défaut de conformité de son installation aux nouvelles normes.

XIX – ASSURANCE

La société ECOVAIR indique avoir souscrit une assurance responsabilité civile décennale et professionnelle n° 79248667 auprès de la compagnie Abeille IARD & Santé, dont le siège social est situé 13 rue du Moulin Bailly – 92270 Bois-Colombes, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 306 522 665, couvrant les travaux réalisés sur le territoire français.

Par ailleurs, le Client s'engage à assurer les matériels installés auprès de sa compagnie d'assurance, dans le cadre de sa police multirisque habitation.

XX – RESPONSABILITÉ LIMITÉE

Les produits proposés au Client sont conformes à la législation française en vigueur.

La responsabilité de la société ECOVAIR ne pourra être engagée qu'à la condition qu'elle ait manqué à l'une de ses obligations, causant un préjudice direct et certain.

La société ECOVAIR ne peut être tenue pour responsable du préjudice que le Client pourrait subir du fait de la non-observation des recommandations ci-dessus, ni des dommages indirects, du manque à gagner ou de la perte de données pouvant résulter d'une panne ou du retard apporté à une intervention sur un équipement.

XXI – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de litige portant sur l'exécution du contrat, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige, dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du code de la consommation.

Le médiateur compétent est MEDIMMOCONSO. Le Client peut saisir MEDIMMOCONSO par le formulaire de réclamation disponible sur son site internet (https://medimmoconso.fr/adresser-une-reclamation/) ou par courrier postal : MEDIMMOCONSO, 1 allée du Parc de Mesemena – Bât. A – CS 25222 – 44505 La Baule Cedex, accompagné des documents étayant sa demande et en indiquant ses coordonnées complètes (nom, adresse, téléphone et adresse électronique le cas échéant).

XXII – PORTÉE DU CONTRAT

Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l'accord de la Société. Sont nulles toutes adjonctions, ratures, modifications ou suppressions portées sur le bon de commande qui ne seraient pas revêtues de l'approbation de la Société. Les conditions du présent bon de commande l'emportent sur celles pouvant figurer sur la correspondance ou les documents du Client. Ainsi, tous les autres documents, prospectus, catalogues, brochures, mailings promotionnels, annonces de presse ou photographies des produits n'ont qu'une valeur indicative et ne constituent pas des documents contractuels.

XXIII – RENONCIATION

Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

XXIV – INVALIDITÉ PARTIELLE

Si une stipulation quelconque des présentes conditions générales de vente était tenue pour non valide au regard de normes juridiques impératives, ou déclarée comme telle par une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderaient toute leur force et leur portée. Dans l'hypothèse où cette invalidité bouleverserait l'économie du contrat, les parties s'engagent à se rapprocher pour en renégocier les termes de bonne foi.

XXV – FORCE MAJEURE

La société ECOVAIR et toute autre partie tierce participant à la fourniture du service ne seront pas tenues responsables en cas de défaillance ou de retard dans l'exécution de leurs obligations au titre des présentes conditions générales de vente résultant de causes indépendantes de leur volonté, y compris, sans limitation, les cas de force majeure, actes des autorités civiles ou militaires, incendies, inondations, séismes, émeutes, guerres, actes de sabotage ou mesures gouvernementales, pour autant que les parties concernées prennent toutes les dispositions raisonnables afin d'en atténuer les effets.

XXVI – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

26.1. L'ensemble des droits de propriété intellectuelle apposés et/ou mentionnés, leurs dérivés ainsi que tous les signes et appellations distinctifs portés sur les équipements sont des marques déposées, pour lesquelles le Client devra se conformer aux conditions générales et particulières de chacun des fabricants. Lesdites conditions seront remises au Client lors de la livraison des équipements.

26.2. Lorsqu'un système d'exploitation est physiquement intégré à l'équipement ou constitue l'accessoire obligé de son fonctionnement, le présent contrat emporte licence non exclusive d'utilisation dudit système et, plus généralement, l'opposabilité des conditions d'utilisation requises par chacun des fabricants et remises au Client lors de la livraison des équipements.

26.3. Quel que soit le produit livré, le Client se conformera aux conditions particulières et générales imposées par le constructeur relatives à la protection de la propriété intellectuelle inhérente audit produit.

XXVII – TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

Responsable du traitement : la société ECOVAIR, 37 rue Adam Ledoux – 92400 Courbevoie, contact@ecovair.fr.

Données traitées : les informations permettant d'identifier le Client et nécessaires à sa commande (notamment nom, prénom, coordonnées postales, numéro de téléphone, adresse électronique, informations relatives au logement, au financement et aux aides sollicitées, coordonnées bancaires).

Finalités et bases légales : gestion de la commande, de l'installation, du service après-vente et de la facturation (exécution du contrat) ; constitution et suivi des dossiers d'aides publiques et de primes, obligations comptables et fiscales (obligations légales) ; prospection commerciale portant sur des produits ou services analogues à ceux déjà commandés par le Client, dans le respect des règles applicables à la prospection (intérêt légitime, le Client pouvant s'y opposer à tout moment).

Destinataires : les données sont accessibles aux seuls employés et préposés de la Société habilités à les traiter en raison de leurs fonctions, ainsi qu'aux tiers qui contribuent à l'exécution de la commande (sous-traitants installateurs, organismes de financement, ANAH, fournisseurs de primes CEE, organismes de contrôle), dans la limite de ce qui leur est nécessaire. En dehors de ces cas, la Société s'engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, sauf obligation légale, lutte contre la fraude ou exercice des droits de la défense. Les destinataires des données sont situés au sein de l'Union européenne.

Durée de conservation : les données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, puis archivées pendant la durée des prescriptions légales applicables (notamment dix ans pour les pièces comptables et pendant la durée des garanties légales). Les données utilisées à des fins de prospection sont conservées trois ans au plus à compter du dernier contact avec le Client.

Droits du Client : conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, d'opposition et de portabilité de ses données, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès. Il peut exercer ces droits par courriel à contact@ecovair.fr ou par courrier adressé au siège de la Société. En cas de doute raisonnable sur son identité, un justificatif pourra lui être demandé. Une réponse lui sera adressée dans un délai d'un mois, prorogeable de deux mois compte tenu de la complexité et du nombre de demandes. Le Client peut à tout moment s'opposer à la réception de messages de prospection, en contactant la Société ou au moyen du lien de désinscription figurant dans chaque message.

Conformément à l'article L. 223-2 du code de la consommation, le Client est informé qu'il peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel (www.bloctel.gouv.fr).

En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données personnelles, le Client peut adresser une réclamation à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL – www.cnil.fr).

XXVIII – DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le présent contrat est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, tout différend auquel pourrait donner lieu l'exécution ou l'interprétation des présentes sera de la compétence exclusive des tribunaux dont dépend la commune de l'acheteur ou le siège de la société ECOVAIR, au choix du demandeur.

XXIX – QUALIFICATION RGE ET SERVICE PUBLIC FRANCE RÉNOV'

Les travaux sont réalisés par des entreprises titulaires des qualifications RGE suivantes :

• Pompes à chaleur et chauffe-eau thermodynamiques : société ECOGROUP, SAS, SIRET 978 976 207 00016, 37 rue Adam Ledoux – 92400 Courbevoie, titulaire de la qualification RGE QualiPAC « module chauffage et ECS » n° QPAC/72845, délivrée par Qualit'EnR (Association Qualité Énergies Renouvelables, 62 rue de la Chaussée d'Antin – 75009 Paris), échéance de la qualification : 7 novembre 2029, sous réserve des contrôles annuels.
• Installations photovoltaïques : société ECOGROUP (coordonnées ci-dessus), titulaire de la qualification RGE QualiPV 36 n° QPV/72845, délivrée par Qualit'EnR, pour l'installation de générateurs photovoltaïques raccordés au réseau d'une puissance inférieure à 36 kVA, en surimposition ou non intégrés au bâti ; échéance de la qualification : 10 novembre 2027, sous réserve des contrôles annuels.
• Assurances responsabilité civile générale et décennale de la société ECOGROUP : police n° LUNS2600958 souscrite auprès de MIC Insurance Company, société anonyme régie par le Code des assurances, 29 rue de Bassano – 75008 Paris, RCS Paris 885 241 208, couvrant les chantiers réalisés en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à La Réunion. Les qualifications peuvent être vérifiées en continu sur www.qualit-enr.org, rubrique « Annuaire ». Une copie des certificats de qualification en cours de validité à la date du bon de commande est jointe à celui-ci.
• Travaux d'isolation : ces travaux sont sous-traités. L'identité du sous-traitant, sa qualification RGE (nature, numéro, organisme, échéance) et son assurance décennale (assureur et numéro de police) sont indiquées au recto du bon de commande.

Lorsque les travaux sont confiés à une entreprise autre qu'ECOVAIR, celle-ci intervient en qualité de sous-traitant, dans les conditions de l'article 10.3.

Le Client est informé de l'existence du service public de la rénovation de l'habitat France Rénov' (france-renov.gouv.fr), qui délivre des conseils gratuits et indépendants sur les travaux de rénovation énergétique et les aides disponibles.

INFORMATIONS CONCERNANT L'EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le point de départ du délai dépend de l'objet du contrat, indiqué au recto du bon de commande :

• contrat portant sur la fourniture et l'installation d'un équipement (pompe à chaleur, chauffe-eau thermodynamique, système solaire, installation photovoltaïque), y compris lorsqu'il comprend également des travaux d'isolation : le délai expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez physiquement possession du bien ; en cas de livraison de plusieurs biens séparément, quatorze jours après la prise de possession du dernier bien ;
• contrat portant exclusivement sur des travaux d'isolation : le délai expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.

Le contrat ayant été conclu hors établissement, vous pouvez dans tous les cas exercer votre droit de rétractation dès la conclusion du contrat.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique), à l'adresse suivante : Société ECOVAIR – 37 rue Adam Ledoux – 92400 Courbevoie – téléphone : 01 85 43 13 92 – courriel : contact@ecovair.fr. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation joint au présent contrat, mais ce n'est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coûteux que nous proposons), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.

Nous récupérerons le bien à nos propres frais. Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Si vous avez demandé que l'exécution de la prestation de services commence pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu'au moment où vous nous avez informés de votre rétractation, par rapport à l'ensemble des prestations prévues par le contrat (article L. 221-25 du code de la consommation). Les travaux d'isolation ne commencent pas pendant le délai de rétractation sans votre demande expresse, recueillie sur papier ou sur un autre support durable.

L'exercice du droit de rétractation met automatiquement fin, sans frais, au contrat de crédit affecté éventuellement souscrit pour financer la commande.

Les cas dans lesquels le droit de rétractation ne peut être exercé sont prévus à l'article L. 221-28 du code de la consommation.

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

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